Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3121-51 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3121-51Cet article prévoit qu'un accord collectif (accord négocié entre l'employeur et les représentants des salariés) d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche, peut fixer des règles précises…