Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues.
Code du travail · articles L3121-48 à L3121-52 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles L3121-48 à L3121-50
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective article L3121-51
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L3121-52
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. L3121-48L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les…- Art. L3121-49Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.
- Art. L3121-50Cet article dispose que seules certaines heures de travail perdues collectivement peuvent être récupérées (c'est-à-dire compensées plus tard par des heures de travail supplémentaires).
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Art. L3121-51Cet article prévoit qu'un accord collectif (accord négocié entre l'employeur et les représentants des salariés) d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche, peut fixer des règles précises…Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L3121-52A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L.