En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit qu'un accord collectif (accord négocié entre l'employeur et les représentants des salariés) d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche, peut fixer des règles précises sur deux sujets liés au temps de travail. Il s'agit d'une part du report d'heures d'une semaine à l'autre dans le cadre d'horaires individualisés, et d'autre part de la récupération des heures perdues.
Points clés
- Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut être conclu ; à défaut, c'est une convention ou un accord de branche qui s'applique.
- L'accord peut prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre, lorsqu'un dispositif d'horaires individualisés existe (dispositif prévu à l'article L. 3121-48).
- L'accord peut aussi fixer les modalités de récupération des heures perdues, dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
- Le contenu précis de ces dispositifs (horaires individualisés, cas de perte d'heures) est défini par les articles L. 3121-48 et L. 3121-50, auxquels cet article renvoie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.