Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail

Code du travail · articles L3123-11 à L3123-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3123-11Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
  2. Art. L3123-12Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du…
  3. Art. L3123-13Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le…