Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail

Code du travail · articles L3123-11 à L3123-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3123-11Cet article dispose que lorsque l'employeur modifie la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, il doit en…
  2. Art. L3123-12Cet article protège le salarié à temps partiel lorsque son employeur veut modifier la répartition de sa durée de travail (c'est-à-dire la répartition des jours et horaires travaillés).
  3. Art. L3123-13Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le…