Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
Code du travail · articles L3123-23 à L3123-25 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L3123-23Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L.
- Art. L3123-24Cet article permet à une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche étendu (accord rendu obligatoire pour tout le secteur par le ministère du Travail), de fixer le…
- Art. L3123-25L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L.