Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant

Code du travail · article L3123-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3123-22Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu (accord de branche validé et rendu applicable à toutes les entreprises du secteur par le ministère du Travail) de prévoir la…