Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · articles L3123-17 à L3123-25 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

    Art. L3123-17Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à…
  2. Art. L3123-18Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :

  3. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

    Art. L3123-19Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L.
  4. Art. L3123-20Cet article permet à une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche étendu (rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur par arrêté ministériel), de…
  5. Art. L3123-21Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à toutes les entreprises d'un secteur professionnel, après validation par le ministère du Travail)…

  6. Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant

    Art. L3123-22Cet article permet à une convention ou un accord de branche étendu (accord de branche validé et rendu applicable à toutes les entreprises du secteur par le ministère du Travail) de prévoir la…

  7. Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail

    Art. L3123-23Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L.
  8. Art. L3123-24Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la…
  9. Art. L3123-25L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L.