Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.

Code du travail · articles L3132-12 à L3132-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3132-12Cet article dispose que certains établissements peuvent déroger de droit à la règle du repos dominical (repos hebdomadaire donné le dimanche) lorsque leur fonctionnement ou leur ouverture est rendu…
  2. Art. L3132-13Cet article encadre le repos hebdomadaire des salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire.