Sous-section 1 : Ordre public.

Code du travail · articles L3133-1 à L3133-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3133-1Cet article dispose que certains jours de l'année sont des jours fériés (fêtes légales) en France.
  2. Art. L3133-2Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
  3. Art. L3133-3Cet article dispose que le fait de ne pas travailler un jour férié (chômage du jour férié) ne peut faire perdre de salaire aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté (temps de présence…