Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L3133-1 à L3133-3-2 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Ordre public.

    Art. L3133-1Cet article dispose que certains jours de l'année sont des jours fériés (fêtes légales) en France.
  2. Art. L3133-2Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
  3. Art. L3133-3Cet article dispose que le fait de ne pas travailler un jour férié (chômage du jour férié) ne peut faire perdre de salaire aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté (temps de présence…

  4. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

    Art. L3133-3-1Cet article dispose que ce sont les accords d'entreprise ou d'établissement qui déterminent quels jours fériés sont chômés (c'est-à-dire non travaillés) dans l'entreprise.

  5. Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

    Art. L3133-3-2Cet article dispose que si aucun accord collectif (convention ou accord négocié avec les syndicats) ne prévoit quels jours fériés sont chômés (non travaillés) dans l'entreprise, c'est l'employeur…