Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · article L3133-3-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3133-3-1Cet article dispose que ce sont les accords d'entreprise ou d'établissement qui déterminent quels jours fériés sont chômés (c'est-à-dire non travaillés) dans l'entreprise.