Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

Code du travail · article L3133-3-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3133-3-2Cet article dispose que si aucun accord collectif (convention ou accord négocié avec les syndicats) ne prévoit quels jours fériés sont chômés (non travaillés) dans l'entreprise, c'est l'employeur…