En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si aucun accord collectif (convention ou accord négocié avec les syndicats) ne prévoit quels jours fériés sont chômés (non travaillés) dans l'entreprise, c'est l'employeur qui décide seul quels jours fériés seront chômés. Cette règle s'applique à défaut d'accord sur ce sujet.
Points clés
- S'applique uniquement en l'absence d'accord collectif sur les jours fériés chômés
- Dans ce cas, c'est l'employeur qui fixe seul les jours fériés chômés
- Cet article ne précise pas la liste des jours fériés concernés, ni les conditions de rémunération
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.