En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un établissement ferme pendant une durée supérieure à celle des congés payés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chaque jour ouvrable (jour normalement travaillé dans l'entreprise) de fermeture qui dépasse cette durée. Cette indemnité concerne les jours de fermeture excédentaires, en plus des congés payés habituels.
Points clés
- S'applique en cas de fermeture d'établissement dépassant la durée des congés légaux annuels
- L'employeur verse une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée
- Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité journalière de congés
- Cette indemnité est distincte de l'indemnité de congés payés (elle ne se confond pas avec elle)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.