Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-1 à L3142-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3142-1Cet article dispose que le salarié a droit, sur justification (c'est-à-dire en apportant une preuve), à un congé pour certains événements familiaux.
  2. Art. L3142-1-1Cet article dispose qu'en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont il a la charge effective et permanente, le salarié a droit…
  3. Art. L3142-2Les congés mentionnés aux articles L.
  4. Art. L3142-3En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…