Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux

Code du travail · articles L3142-1 à L3142-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-1Cet article dispose que le salarié a droit, sur justification (c'est-à-dire en apportant une preuve), à un congé pour certains événements familiaux.
  2. Art. L3142-1-1Cet article dispose qu'en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont il a la charge effective et permanente, le salarié a droit…
  3. Art. L3142-2Cet article dispose que les congés pour événements familiaux prévus aux articles L.
  4. Art. L3142-3En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  5. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-4Cet article dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche, fixe la durée des congés pour événements familiaux prévus à l'article L.

  6. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-5Cet article dispose que, à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, le salarié a droit au congé pour événements familiaux mentionné à l'article L.