En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les congés pour événements familiaux prévus aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail n'entraînent aucune réduction de salaire. Ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour calculer la durée des congés payés annuels. Ils concernent les salariés bénéficiant de ces congés liés à des événements familiaux.
Points clés
- La rémunération est maintenue pendant ces congés, en tenant compte le cas échéant de l'indemnité prévue à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale
- Ces jours comptent comme du temps de travail effectif (période réellement travaillée, prise en compte pour certains droits) pour le calcul des congés payés annuels
- La durée de ces congés ne peut pas être déduite (imputée) des congés payés annuels classiques
- Le contenu précis de ces congés est fixé par les articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.