Section 3 : Modalités de fixation

Code du travail · articles L3231-4 à L3231-11 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.

    Art. L3231-4La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. L3231-5Cet article prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum de croissance (SMIC) en cas de forte inflation.

  3. Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

    Art. L3231-6La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L.
  4. Art. L3231-7Cet article dispose que le taux du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire par un texte pris par le gouvernement, comme un décret, et non par une loi votée…
  5. Art. L3231-8En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens…
  6. Art. L3231-9Cet article dispose que les augmentations annuelles du salaire minimum de croissance (SMIC) doivent viser à éviter tout écart durable entre son évolution et celle des conditions économiques…

  7. Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.

    Art. L3231-10En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L.
  8. Art. L3231-11Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L.