Section 1 : Emission.

Code du travail · articles L3262-1 à L3262-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3262-1Cet article définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement que l'employeur remet aux salariés pour payer tout ou partie d'un repas pris au restaurant ou acheté auprès d'une personne…
  2. Art. L3262-2L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
  3. Art. L3262-3Les comptes prévus à l'article L.