Chapitre III : Contenu et régime des accords

Code du travail · articles L3313-1 à L3313-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3313-1L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
  2. Art. L3313-2L'accord d'intéressement définit notamment :

  3. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.

  4. Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du…