Section 2 : Régime des accords

Code du travail · articles L3313-3 à L3313-4 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.

  2. Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du…