Titre Ier : Intéressement

Code du travail · articles L3311-1 à L3315-5 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  2. Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.

    Art. L3312-1L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
  3. Art. L3312-2Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon…
  4. Art. L3312-3Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
  5. Art. L3312-4Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.
  6. Art. L3312-5I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :
  7. Art. L3312-6Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir…
  8. Art. L3312-8Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  9. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3313-1L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
  10. Art. L3313-2L'accord d'intéressement définit notamment :

  11. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.

  12. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du…

  13. Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 1 : Calcul de l'intéressement.

    Art. L3314-1Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
  14. Art. L3314-2Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.
  15. Art. L3314-3L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du…
  16. Art. L3314-4Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.

  17. Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 2 : Répartition de l'intéressement.

    Art. L3314-5La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
  18. Art. L3314-6Pour les personnes mentionnées à l'article L.
  19. Art. L3314-7L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de…

  20. Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 3 : Distribution de l'intéressement.

    Art. L3314-8Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu…
  21. Art. L3314-9Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33…
  22. Art. L3314-10Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.
  23. Art. L3314-11Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L.

  24. Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.

    Art. L3315-1Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le…
  25. Art. L3315-2Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des…
  26. Art. L3315-3Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  27. Art. L3315-4Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L.
  28. Art. L3315-5Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L.