Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

Code du travail · article L3313-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du…