Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

Code du travail · article L3313-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.