Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.

Code du travail · article L3323-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7°…