Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

Code du travail · article L3323-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de…