Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.

Code du travail · articles L3323-9 à L3323-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre…
  2. Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur…