Section 2 : Versements.

Code du travail · articles L3332-10 à L3332-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
  2. Art. L3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le…
  4. Art. L3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  5. Art. L3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.