Section 3 : Composition et gestion du plan.

Code du travail · articles L3332-15 à L3332-17-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
  2. Art. L3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des…
  3. Art. L3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L.
  4. Art. L3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…