Paragraphe 2 : Fonctionnement

Code du travail · articles R5213-70 à R5213-73 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5213-70Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.
  2. Art. R5213-71Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
  3. Art. R5213-72L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.
  4. Art. R5213-73Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi.