Paragraphe 3 : Aides financières

Code du travail · articles R5213-76 à R5213-78 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5213-76I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5213-77Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.
  3. Art. R5213-78L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L.