Paragraphe 2 : Missions

Code du travail · articles R5311-6 à R5311-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5311-6Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R.
  2. Art. R5311-7Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses…
  3. Art. R5311-8Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une…
  4. Art. R5311-9Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au…
  5. Art. R5311-10Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit…
  6. Art. R5311-11Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R.