Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes

Code du travail · articles R2122-43 à R2122-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2122-43Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
  2. Art. R2122-44La Commission nationale des opérations de vote est chargée :
  3. Art. R2122-45La Commission nationale des opérations de vote comprend :