Sous-section 5 : Scrutin

Code du travail · articles R2122-43 à R2122-52-4 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote › Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes

    Art. R2122-43Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
  2. Art. R2122-44La Commission nationale des opérations de vote est chargée :
  3. Art. R2122-45La Commission nationale des opérations de vote comprend :

  4. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote › Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes

    Art. R2122-46Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  5. Art. R2122-47La commission régionale des opérations de vote est chargée :
  6. Art. R2122-48La commission régionale des opérations de vote comprend :

  7. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote › Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote

    Art. R2122-48-1L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article…
  8. Art. R2122-48-2La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix…
  9. Art. R2122-48-3Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R.
  10. Art. R2122-48-4Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des…
  11. Art. R2122-48-5La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

  12. Paragraphe 2 : Documents électoraux

    Art. R2122-49Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
  13. Art. R2122-50Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R.
  14. Art. R2122-51Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
  15. Art. R2122-52Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R.
  16. Art. R2122-52-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  17. Art. R2122-52-2Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
  18. Art. R2122-52-3Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article R.
  19. Art. R2122-52-4Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné au 2° de l'article R.