Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes

Code du travail · articles R2122-46 à R2122-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2122-46Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  2. Art. R2122-47La commission régionale des opérations de vote est chargée :
  3. Art. R2122-48La commission régionale des opérations de vote comprend :