Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote

Code du travail · articles R2122-43 à R2122-48-5 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes

    Art. R2122-43Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
  2. Art. R2122-44La Commission nationale des opérations de vote est chargée :
  3. Art. R2122-45La Commission nationale des opérations de vote comprend :

  4. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes

    Art. R2122-46Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  5. Art. R2122-47La commission régionale des opérations de vote est chargée :
  6. Art. R2122-48La commission régionale des opérations de vote comprend :

  7. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote

    Art. R2122-48-1L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article…
  8. Art. R2122-48-2La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix…
  9. Art. R2122-48-3Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R.
  10. Art. R2122-48-4Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des…
  11. Art. R2122-48-5La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.