Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire

Code du travail · articles R2135-14 à R2135-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2135-14Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R.
  2. Art. R2135-15Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.
  3. Art. R2135-16Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L.