Paragraphe 3 : Biens et moyens

Code du travail · articles R2135-17 à R2135-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2135-17L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
  2. Art. R2135-18Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.