Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement

Code du travail · articles R2135-19 à R2135-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2135-19Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.
  2. Art. R2135-20Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L.