Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire

Code du travail · articles R2135-21 à R2135-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2135-21Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. R2135-22Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.