Sous-section 2 : Formalités

Code du travail · article D2143-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D2143-4Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre…