Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12

Code du travail · articles D2232-6 à D2232-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D2232-6I.
  2. Art. D2232-7En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives…