Section unique : Information et communication

Code du travail · articles R2262-1 à R2262-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2262-1Cet article précise les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
  2. Art. R2262-2L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi…
  3. Art. R2262-3Cet article dispose que l'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis mentionnant les conventions et accords collectifs (textes négociés entre employeurs et syndicats fixant des…
  4. Art. R2262-4Cet article dispose que pour certains salariés (concierges ou gardiens d'immeubles, employés de maison, travailleurs isolés ou à domicile), l'employeur peut remettre à chacun un document reprenant…
  5. Art. R2262-5Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.