Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité

Code du travail · articles R8124-18 à R8124-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8124-18Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
  2. Art. R8124-19Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.