Sous-section 4 : Devoir d'information

Code du travail · articles R8124-20 à R8124-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8124-20Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
  2. Art. R8124-21Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L.