Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration

Code du travail · articles R1221-1 à R1221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1221-1Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité que l'employeur doit accomplir avant d'embaucher un salarié) doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires…
  2. Art. R1221-2Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :