Sous-section 2 : Organisme destinataire

Code du travail · articles R1221-3 à R1221-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1221-3La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
  2. Art. R1221-4Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire que l'employeur doit accomplir avant de faire travailler un salarié) doit être envoyée au plus tôt huit jours…