Section 3 : Contre-visite

Code du travail · articles R1226-10 à R1226-12 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R1226-10Cet article oblige le salarié en arrêt de travail à communiquer à son employeur son lieu de repos, si celui-ci est différent de son domicile, dès le début de l'arrêt et à chaque changement.
  2. Art. R1226-11Cet article organise la contre-visite (contrôle médical) réalisée par un médecin mandaté par l'employeur (médecin choisi et payé par l'employeur pour vérifier un arrêt de travail) pendant un arrêt…
  3. Art. R1226-12Cet article dispose que le médecin chargé de la contre-visite (contrôle médical demandé par l'employeur pour vérifier un arrêt de travail) doit, à la fin de sa mission, informer sur le caractère…