En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le salarié en arrêt de travail à communiquer à son employeur son lieu de repos, si celui-ci est différent de son domicile, dès le début de l'arrêt et à chaque changement. Si l'arrêt porte la mention « sortie libre » (mention permettant de s'absenter sans horaires imposés), le salarié doit aussi indiquer les horaires auxquels la contre-visite (contrôle médical demandé par l'employeur) prévue à l'article L. 1226-1 peut avoir lieu.
Points clés
- Le salarié doit informer l'employeur de son lieu de repos dès le début de l'arrêt de travail, s'il diffère de son domicile.
- Cette information doit être renouvelée à chaque changement de lieu de repos.
- En cas de mention « sortie libre » sur l'arrêt, le salarié précise les horaires possibles pour la contre-visite prévue à l'article L. 1226-1.
- L'arrêt de travail concerné est celui délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
- La mention « sortie libre » renvoie à l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.