En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la contre-visite (contrôle médical) réalisée par un médecin mandaté par l'employeur (médecin choisi et payé par l'employeur pour vérifier un arrêt de travail) pendant un arrêt maladie du salarié. Ce médecin vérifie si l'arrêt de travail est justifié, y compris sa durée. La visite peut avoir lieu soit au domicile du salarié, soit au cabinet du médecin sur convocation.
Points clés
- Le médecin mandaté par l'employeur vérifie le caractère justifié de l'arrêt de travail et de sa durée.
- La contre-visite peut se faire à tout moment de l'arrêt, au choix du médecin.
- Si elle a lieu au domicile ou au lieu communiqué par le salarié, le médecin se présente sans rendez-vous, en dehors des heures de sortie autorisées (fixées par l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale) ou aux heures communiquées par le salarié selon l'article R. 1226-10.
- Si elle a lieu au cabinet médical, le salarié est convoqué par un moyen donnant une date certaine à la convocation (preuve fiable de la date d'envoi).
- Si le salarié ne peut pas se déplacer, notamment pour raison de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.